Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

DGC SN, société inscrite sous le numéro de SIRET 103 330 106 000 16, située au 6 rue Jean-Baptiste Say, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, est spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

La société peut être contactée par téléphone au 03 80 39 80 99 ou par e-mail à accueil@groupe-dgc.fr.

Article 2 – Durée de validité de l’offre

L’offre est valable pour la durée indiquée sur le devis, à compter de sa date de remise au client.

Toute modification apportée par le client avant son acceptation pourra être refusée par l’entreprise ou donner lieu à une nouvelle offre.

Article 3 – Accord des parties

La signature par le client et l’entrepreneur du devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de règlement et d’exécution des travaux du bâtiment, ainsi que sur les conditions particulières éventuellement mentionnées dans le devis.

Article 4 – Modifications et avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

Article 5 – Délai de rétractation

Le client a la faculté de retirer son acceptation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client peut utiliser le coupon détachable figurant en bas de page ou adresser à l’entreprise une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, les sommes éventuellement perçues seront remboursées au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 6 – Conditions d’exécution

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art applicables à la date de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client lorsque ceux-ci présentent des contraintes imprévues, ne sont pas adaptés ou sont incompatibles avec les travaux prévus. Dans ce cas, un avenant devra être conclu entre les parties afin de définir les travaux supplémentaires éventuels et leur coût.

Article 7 – Délais d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai indiqué au devis.

Ce délai pourra être prolongé en cas d’avenant au marché, de retard imputable au client, de difficulté technique imprévisible, de problème d’approvisionnement ou de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

La force majeure peut notamment résulter d’intempéries exceptionnelles, de grèves générales affectant la profession, de catastrophes naturelles, d’épidémies ou de tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Article 8 – Réception des travaux

La réception des travaux est réalisée en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties.

Un exemplaire est remis à l’entreprise et un autre au client. La réception vaut attestation de la bonne réalisation des travaux, sous réserve des réserves éventuellement mentionnées au procès-verbal.

Article 9 – Conditions de règlement

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement s’effectue en deux étapes :

• un acompte de 30 % du montant du devis est exigé lors de sa signature ;
• le solde est payable au moment de l’exécution des travaux, selon les modalités précisées au devis.

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil légal applicable.

Lorsque le client recourt à un crédit affecté pour financer les travaux, le montant du prêt ne peut être versé à une personne autre que l’entrepreneur tant que celui-ci n’a pas reçu le paiement intégral de la créance née du marché correspondant au prêt.

Le crédit auquel recourt le maître d’ouvrage doit être exclusivement et totalement destiné au paiement des travaux exécutés par l’entrepreneur. Au moment de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage s’engage à régler ou à avoir réglé l’intégralité du devis concerné.

Article 10 – Retard de paiement

Sauf convention différente figurant au devis, en cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit d’adresser au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure pourra ouvrir droit à la réclamation de pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle pourra également prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 11 – TVA applicable

La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur, sous présentation par le client d’une attestation normale ou simplifiée, dûment remplie et signée, lorsque celle-ci est nécessaire.

À défaut de justificatif ou d’attestation permettant l’application d’un taux réduit, l’entreprise facturera la TVA au taux normal.

La TVA à acquitter pourra être ajustée en fonction des variations éventuelles résultant de modifications législatives ou réglementaires intervenant avant le règlement.

En cas de requalification fiscale du taux de TVA appliqué aux travaux, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité de la régularisation due, y compris le principal, les pénalités et intérêts éventuellement mis à la charge de l’entreprise.

Article 12 – Règlement général sur la protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec DGC SN et ne sont pas utilisées à d’autres fins incompatibles avec cette relation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données, le client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Le client peut exercer ses droits en adressant une demande à l’entreprise par courrier ou par e-mail à accueil@groupe-dgc.fr.

Article 13 – Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise est couverte pour toutes ses obligations et responsabilités conformément aux dispositions applicables du Code civil, notamment celles relatives à la garantie décennale, à la responsabilité civile professionnelle et à la conformité des travaux.

L’entreprise est en possession des attestations d’assurance nécessaires, qui peuvent être fournies au client sur demande.

Article 14 – Clause de réserve de propriété

Les biens et matériels fournis dans le cadre du présent contrat restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de récupérer les biens livrés, sans préjudice de tout autre recours.

Article 15 – Clause suspensive

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention, dans un délai raisonnable, des autorisations administratives nécessaires à l’exécution des travaux ou, le cas échéant, de l’accord préalable d’un tiers.

En cas de non-obtention de ces autorisations ou accords dans le délai imparti, le contrat sera réputé nul et sans effet, sans qu’aucune des parties ne puisse revendiquer de responsabilité ou d’indemnité.

Article 16 – Clause de confidentialité

Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents relatifs au présent contrat, sauf si leur divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

Article 17 – Clause de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

La force majeure peut notamment inclure une catastrophe naturelle, une grève, une guerre, une pandémie ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Article 18 – Règlement des litiges

La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les présentes conditions générales de règlement et d’exécution.

En cas de différend susceptible d’apparaître lors de l’exécution du marché de travaux, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Le client peut adresser une demande écrite au chef d’entreprise.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.

Signature du client

Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé ».